Je Compte Sur Vous Pour Débattre
Donnez Votre Avis Pour l'Enrichir
Ces propositions de Lois seront
présentées au
Gouvernement
Nous n'en ferons pas une
pétition
* Nous souhaitons pouvoir argumenter et
défendre au mieux nos propositions
*
Présentation de la Convention Internationale
des Droits de l'Enfant dans les etablissements
scolaires
" Faire connaître et reconnaître les
Droits et Devoirs des Enfants "
Parce qu'un enfant est un être à part
entière, une personne que l'on ne tait pas,
il
doit êre averti de ses Droits et de ses Devoirs
afin
de pouvoir les utiliser,
les appliquer et
les faire appliquer.
Nous voulons faire de nos enfants des citoyens
responsables et respectueux, alors donnons nous,
donnons leurs ... Les moyens d'y parvenir.
L'introduction de la Convention dans les écoles
permettra de poser un "cadre" de respect ente le monde des adultes et
des enfants.
Les adultes ont un devoir de protection vis a vis des
enfants et de ce fait, ont le devoir
d'informer les enfants sur leurs droits mais aussi sur leurs
devoirs.
« Avoir des Droits » impose aussi
« Avoir des Obligations » entre toutes
les parties.
Afin qu'elle ne soit pas un outil de
dérives
l'introduction de la Convention doit être
soigneusement réfléchie avec des personnes oeuvrant
déjà pour son application (professionnels,
associations, citoyens...).
Afin que la présentation de la Convention soit
pertinente
~ mise en place un groupe de travail pluridisciplinaire
composé des différents acteurs de la
société civile engagés
dans le promotion de la CIDE, groupe qui pourrait être
référent vis à vis de la promotion
et la
défense de ces nouvelles propositions ~
Protection Judiciaire
et Prise en Compte de l'Aide Psychologique des
Victimes
" Après un drame sexuel
incestueux,
reconstruire des repères avant
l'établissement d'un droit de visite"
En effet, il est difficilement concevable qu'après
une condamnation
de l'auteur d'un fait d'abus sexuel sur un
enfant de sa famille que l'enfant puisse
aller et venir chez son ancien agresseur sans protection digne de
ce nom
Avant d'envisager un droit de visite, il devrait y avoir
systématiquement une "re"construction de repères avec
toutes les parties concernées dans des lieux
neutres.
Adultes... Salis, Harcelés,
Violés...
Arriverions nous à revoir notre agresseur SANS aide
pour ne plus en avoir peur ?
Ne serait ce pas un deuxième viol ?
" Prise en compte des victimes et aide
psychologique pour se reconstruire
- Même suite
à un Non Lieu - "
Un NON LIEU ne veut pas dire que les faits n'ont pas eu
lieu ni que le plaignant a menti
Un NON LIEU veut dire que les preuves ne sont pas
suffisantes
pour aboutir à une condamnation
Dois je rappeler
qu'une victime doit prouver son non-consentement ? Subtile non
?
" Création d'un Espace
National Officiel d'Accueil
des Victimes d'Abus Sexuels et de Formation pour les
Professionnels "
Construire un lieu d'écoute, d'aide et
d'efficacité pour les victimes
d'abus sexuels
et les proches des victimes
Un pôle d' informations et de ressources
"Une victime pousse la porte ... Une victime repart avec
des solutions"
Faire naître dans ce lieu d'Accueil un
protocole
qui permettrait officiellement de reconnaître
un statut de victime
(sans valeur juridique)
- aux personnes qui n'ont pu porter plainte (vu la
prescription),
- ou qui ont vu leur plainte classée sans suite
(non lieu, relaxe, acquittement)
pour répondre à un besoin
humanitaire
Le monde des adultes, la société, doit
prononcer les mots que l'enfant victime, devenu adulte ou
non, attend pour reprendre confiance
Faire naître dans ce lieu d'Accueil un
protocole
de signalement des sites et des sollicitations
pédocriminels
Ce travail de longue haleine doit être
réfléchi avec les ONG et les institutions
Faire naître dans ce lieu d'Accueil un pôle de
prévention et de formation
- un lieu de prévention en amplifiant les campagnes
d'information en direction des jeunes et du public
- un lieu de formation technique et psychologique
pour les
personnes qui enquêtent sur les abus sexuels,
qui
oeuvrent à la protection de l'enfance et qui sont
chargées de l'écoute de la parole de
l'enfant
Engagement de l'Etat à
répondre
aux Dysfonctionnements Judiciaires
" Construction d'un organe
indépendant pour mener une enquête et
répondre aux carences de la justice à
l'égard des enfants victimes de sévices
sexuels et des personnes essayant de les
protéger"
Le Rapporteur de l'ONU, Juan Miguel Petit en a
pointé l'urgence en 2004
dans son rapport définitif - point 89
Ce rapport est il passé sous silence ?
Il a pourtant invité très clairement la
France à changer d'attitude vis à vis de la
pédo criminalité
Je cite d'autres articles de son rapport
"De nombreuses personnes ayant une
responsabilité dans la protection des droits de l'enfant, en
particulier dans le système judiciaire, continuent de nier
l'existence et l'ampleur des sévices sexuels sur des
enfants,et notamment ceux commis - aux fins de production de
matériel pornographique"- Point 81
Il dénonce en
France
"... Le manque de moyens adéquats ou de formation
voire de spéciaisation, parmi les hommes de lo qui traitent
d'agressions sexuelles infligées aux enfants, ce qui aboutit
à ce que parfois, les droits de l'enfant ne soient pas
respectés.
Dans les procédures civiles, concernant la garde de
l'enfant, le mineur n'a pas le droit d'être automatiquement
entendu...
Dans de nombreux cas, lorsque, à la plainte pour
viol ou agressions sexuelles, se superpose un problème de
garde de l'enfant, la tendance en France est d'assimiler la parole
de l'enfant à un mensonge et de faire du parent protecteur
un manipulateur...
Même si la garde de l'enfant a pu faire l'objet
d'allégations fallacieuses de maltraitance sexuelle,
l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas
respecté..."
Juan Miguel
Petit (rapporteur de l'ONU)
" Ouvrir tous les dossiers de
pédocriminalité traités
par un enquêteur
ou un magistrat qui a fait l'objet d'une
condamnation pour des crimes ou des délits de même
nature"
La condamnation doit devenir un fait nouveau
entraînant la réouverture de ces dossiers
qui ont été classés sans suite ou qui
ont "bénéficié" d'un non- lieu
" Considérer comme preuves juridiques les
photos et les vidéos"
- Sous réserve d'expertises écartant toute
manipulation des documents -
Aujourd'ui, malgré
l'existence d'éléments de cette nature qui ne sont
pas pris en compte dans l'enquête,
Trop de
dossiers ont été classés sans
suite.
Trops d'enfants ont été oubliés par
la justice.
"Maintenir la majorité sexuelle à 15
ans"
"L'inceste doit être reconnu dans le Code
Pénal
comme une incrimination criminelle à part
entière"
"Toutes personnes ayant
fait l'objet d'une condamnation pour des crimes ou des délits d'abus sexuels sur des
mineurs doivent être interdites d'exercer une activité professionnelle et/ou
bénévole auprès des enfants
"
Au même titre qu'il est tenu aujourd'ui un fichier
dénomant, par exemple,
des particuliers en situation d'interdiction
bancaire
il faudrait construire une protection décente des
enfants.
Je remercie
particulièrement Homayra
Sellier, Présidente
d'Innocence En Danger
de m'avoir donné l'autorisation
d'utiliser des extraits de son livre
pour argumenter les propositions de lois travaillées
avec son équipe
et pour réveiller nos consciences
"Enquête sur une société qui
consomme des enfants"
Je remercie vivement
Frieke Brandebourg, Présidente de l'association San
Violentine
Romain, Fondateur du CFVI
Michèle Bureau, Déléguée
Régionale Pays de la Loire des Francas
et Frédéric Leroy et Gabrielle Royant du
CITRR
pour leur participation active à la
réflexion
et l'enrichissement de ces propositions de
lois.
Stéphanie Tacquet
Commentaires