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Ces propositions de Lois seront présentées au Gouvernement
Nous n'en ferons pas une pétition
* Nous souhaitons pouvoir argumenter et défendre au mieux nos propositions *
Présentation de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant dans les etablissements scolaires
" Faire connaître et reconnaître les Droits et Devoirs des Enfants "
Parce qu'un enfant est un être à part entière, une personne que l'on ne tait pas, il doit êre averti de ses Droits et de ses Devoirs afin de pouvoir les utiliser,
les appliquer et les faire appliquer.
Nous voulons faire de nos enfants des citoyens responsables et respectueux, alors donnons nous, donnons leurs ... Les moyens d'y parvenir.
L'introduction de la Convention dans les écoles permettra de poser un "cadre" de respect ente le monde des adultes et des enfants.
Les adultes ont un devoir de protection vis a vis des enfants et de ce fait, ont le devoir d'informer les enfants sur leurs droits mais aussi sur leurs devoirs.
« Avoir des Droits » impose aussi « Avoir des Obligations » entre toutes les parties.
Afin qu'elle ne soit pas un outil de dérives
l'introduction de la Convention doit être soigneusement réfléchie avec des personnes oeuvrant déjà pour son application (professionnels, associations, citoyens...).
Afin que la présentation de la Convention soit pertinente
~ mise en place un groupe de travail pluridisciplinaire composé des différents acteurs de la société civile engagés dans le promotion de la CIDE, groupe qui pourrait être référent vis à vis de la promotion et la défense de ces nouvelles propositions ~
Protection Judiciaire
et Prise en Compte de l'Aide Psychologique des Victimes
" Après un drame sexuel incestueux,
reconstruire des repères avant l'établissement d'un droit de visite"
En effet, il est difficilement concevable qu'après une condamnation
de l'auteur d'un fait d'abus sexuel sur un enfant de sa famille que l'enfant puisse aller et venir chez son ancien agresseur sans protection digne de ce nom
Avant d'envisager un droit de visite, il devrait y avoir systématiquement une "re"construction de repères avec toutes les parties concernées dans des lieux neutres.
Adultes... Salis, Harcelés, Violés...
Arriverions nous à revoir notre agresseur SANS aide pour ne plus en avoir peur ?
Ne serait ce pas un deuxième viol ?
" Prise en compte des victimes et aide psychologique pour se reconstruire - Même suite à un Non Lieu - "
Un NON LIEU ne veut pas dire que les faits n'ont pas eu lieu ni que le plaignant a menti
Un NON LIEU veut dire que les preuves ne sont pas suffisantes
pour aboutir à une condamnation
Dois je rappeler qu'une victime doit prouver son non-consentement ? Subtile non ?
" Création d'un Espace National Officiel d'Accueil des Victimes d'Abus Sexuels et de Formation pour les Professionnels "
Construire un lieu d'écoute, d'aide et d'efficacité pour les victimes d'abus sexuels
et les proches des victimes
Un pôle d' informations et de ressources
"Une victime pousse la porte ... Une victime repart avec des solutions"
Faire naître dans ce lieu d'Accueil un protocole
qui permettrait officiellement de reconnaître un statut de victime
(sans valeur juridique)
- aux personnes qui n'ont pu porter plainte (vu la prescription),
- ou qui ont vu leur plainte classée sans suite (non lieu, relaxe, acquittement)
pour répondre à un besoin humanitaire
Le monde des adultes, la société, doit prononcer les mots que l'enfant victime, devenu adulte ou non, attend pour reprendre confiance
Faire naître dans ce lieu d'Accueil un protocole
de signalement des sites et des sollicitations pédocriminels
Ce travail de longue haleine doit être réfléchi avec les ONG et les institutions
Faire naître dans ce lieu d'Accueil un pôle de prévention et de formation
- un lieu de prévention en amplifiant les campagnes d'information en direction des jeunes et du public
- un lieu de formation technique et psychologique pour les personnes qui enquêtent sur les abus sexuels, qui oeuvrent à la protection de l'enfance et qui sont chargées de l'écoute de la parole de l'enfant
Engagement de l'Etat à répondre
aux Dysfonctionnements Judiciaires
" Construction d'un organe indépendant pour mener une enquête et répondre aux carences de la justice à l'égard des enfants victimes de sévices sexuels et des personnes essayant de les protéger"
Le Rapporteur de l'ONU, Juan Miguel Petit en a pointé l'urgence en 2004
dans son rapport définitif - point 89
Ce rapport est il passé sous silence ?
Il a pourtant invité très clairement la France à changer d'attitude vis à vis de la pédo criminalité
Je cite d'autres articles de son rapport
"De nombreuses personnes ayant une responsabilité dans la protection des droits de l'enfant, en particulier dans le système judiciaire, continuent de nier l'existence et l'ampleur des sévices sexuels sur des enfants,et notamment ceux commis - aux fins de production de matériel pornographique"- Point 81
Il dénonce en France
"... Le manque de moyens adéquats ou de formation voire de spéciaisation, parmi les hommes de lo qui traitent d'agressions sexuelles infligées aux enfants, ce qui aboutit à ce que parfois, les droits de l'enfant ne soient pas respectés.
Dans les procédures civiles, concernant la garde de l'enfant, le mineur n'a pas le droit d'être automatiquement entendu...
Dans de nombreux cas, lorsque, à la plainte pour viol ou agressions sexuelles, se superpose un problème de garde de l'enfant, la tendance en France est d'assimiler la parole de l'enfant à un mensonge et de faire du parent protecteur un manipulateur...
Même si la garde de l'enfant a pu faire l'objet d'allégations fallacieuses de maltraitance sexuelle, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas respecté..."
Juan Miguel Petit (rapporteur de l'ONU)
" Ouvrir tous les dossiers de pédocriminalité traités par un enquêteur ou un magistrat qui a fait l'objet d'une condamnation pour des crimes ou des délits de même nature"
La condamnation doit devenir un fait nouveau entraînant la réouverture de ces dossiers
qui ont été classés sans suite ou qui ont "bénéficié" d'un non- lieu
" Considérer comme preuves juridiques les photos et les vidéos"
- Sous réserve d'expertises écartant toute manipulation des documents -
Aujourd'ui, malgré l'existence d'éléments de cette nature qui ne sont pas pris en compte dans l'enquête,
Trop de dossiers ont été classés sans suite.
Trops d'enfants ont été oubliés par la justice.
"Maintenir la majorité sexuelle à 15 ans"
"L'inceste doit être reconnu dans le Code Pénal
comme une incrimination criminelle à part entière"
"Toutes personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour des crimes ou des délits d'abus sexuels sur des mineurs doivent être interdites d'exercer une activité professionnelle et/ou bénévole auprès des enfants "
Au même titre qu'il est tenu aujourd'ui un fichier dénomant, par exemple,
des particuliers en situation d'interdiction bancaire
il faudrait construire une protection décente des enfants.
Je remercie particulièrement Homayra Sellier, Présidente d'Innocence En Danger
de m'avoir donné l'autorisation d'utiliser des extraits de son livre
pour argumenter les propositions de lois travaillées avec son équipe
et pour réveiller nos consciences
"Enquête sur une société qui consomme des enfants"
Je remercie vivement
Frieke Brandebourg, Présidente de l'association San Violentine
Romain, Fondateur du CFVI
Michèle Bureau, Déléguée Régionale Pays de la Loire des Francas
et Frédéric Leroy et Gabrielle Royant du CITRR
pour leur participation active à la réflexion
et l'enrichissement de ces propositions de lois.
Stéphanie Tacquet



















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